En commission

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. »

Objet

L’amendement vise à préciser l’article 16 prévoyant une obligation d’écoconception des services numériques, en confiant au pouvoir réglementaire le soin d’édicter un référentiel général de l’écoconception, sur le modèle du référentiel général d’accessibilité des services en ligne. Ce référentiel fixerait l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. À cette fin, il déterminerait des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l’article 16 devraient se conformer.

Une régulation s’appuyant sur une obligation générale d’écoconception et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif semble préférable à une régulation s’appuyant sur une somme d’interdictions législatives, par nature rigide et non exhaustive en raison de la mutation constante des contenus et pratiques numériques. C’est pourquoi d’autres amendements suppriment les articles 17, 18, 19 et 20.