En commission

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Objet

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 afin de laisser le temps aux acteurs de construire des référentiels partagés et fiables en la matière.