Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-8

14 décembre 2020

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Objet

Amendement rédactionnel, visant à inscrire l’augmentation à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité pour les biens comportant des éléments numériques au sein de l’article L. 217-12 du code de la consommation, et non de l’article L. 217-7 du même code, relatif à la durée de la présomption d’antériorité du défaut, actuellement fixée à deux ans, et ne pouvant pas être augmentée au-delà de ce plafond en raison de l’article 11 de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019.

L’amendement prévoit par ailleurs une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition.