Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-83
15 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
Amendement rédactionnel