Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention
commission des lois
N°COM-12
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
« il fixe un délai compris entre dix jours et un mois »
Par les mots :
« il fixe un délai inférieur à dix jours ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention.
Dans la proposition de loi, ce délai est compris entre dix jours et un mois, le délai est trop long entre le moment où le juge reçoit la requête et interroge l’administration pénitentiaire puis celui où il rend sa décision. Entre temps, l’administration pénitentiaire pourrait agir pour que la requête devienne sans objet.
Il faut s’assurer que toute action de l’administration n’ait pas d’impact sur la requête. Nous proposons donc de réduire ce délai à moins de dix jours.