Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention
commission des lois
N°COM-24
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 13
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’auditions en visioconférence.
En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. Cette possibilité qui se généralise est vivement critiquée par tous les professionnels de la justice et ne garantit pas les droits de la défense.