En commission

Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 362 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé :

4° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » sont remplacés par les mots : « loi n°    du       tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ».     

Objet

Cet amendement met à jour l'article du code de procédure pénale relatif à l'application outre-mer.