Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention
commission des lois
N°COM-35
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
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Alinéa 15, troisième phrase
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III
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II
Objet
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