Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention
commission des lois
N°COM-9
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
« entre trois jours ouvrables et dix jours. »
Par les mots :
« inférieur à dix jours. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plancher de trois jours ouvrables laissé à l’administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge.
Le texte envisage en effet un délai minimum de 3 jours en dessous duquel le juge ne pourrait exiger la production de documents. Ce plancher n’est pas adapté à l’urgence des situations vécues et décrites et devrait être supprimé.