En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. »

Objet

Cet amendement est destiné à obtenir, à travers ce rapport, des informations claires et circonstanciées sur la répartition des prêts et des dons dans la mise en œuvre de la politique de développement française. Il est ainsi demandé au Gouvernement d’indiquer précisément au Parlement la répartition d’une part pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française et pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement », à la fois en pourcentage et en volume, et d’autre part sur la part de prêts non décaissés.