En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs

ARTICLE 5

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Dernière phrase

Après les mots :

deux sénateurs

Supprimer la fin de la phrase.

Objet

Il s'agit de tenir compte de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Cette loi prévoit qu'en principe "les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat". Elle prévoit pour tous des dispositions visant à assurer la parité et le pluralisme politique. Il n'est donc pas utile de préciser ces éléments à nouveau dans ce texte.