Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire
commission des affaires étrangères
N°COM-113
9 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants.
Objet
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a simplifié la procédure de nomination des parlementaires dans les organismes extra-parlementaire (OEP), en prévoyant pour tous des dispositions visant à assurer la parité et le pluralisme politique ainsi que la nomination par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il n’est donc pas utile de préciser dans le présent texte ce qui est déjà prévu par les articles 1 à 5 de cette loi pour tous les OEP.