En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. »

Objet

Cet amendement vise à permettre à la société civile d’être représentée dans les Conseils d’administration des Etablissements publics concourant à l’action extérieure de l’Etat, notamment l’Agence Française de Développement (AFD) en lui octroyant un quota de trois membres désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI). Cet amendement vient assurer une meilleure représentation des organisations de la société civile tout en permettant une meilleure représentativité des institutions concernées où elles siègeront, conformément à la recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur ce projet de loi.