Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire
commission des affaires étrangères
N°COM-124
8 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE 8
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I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
dix-sept
par les mots :
dix-huit
II. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Un représentant élu des collectivités territoriales ;
7° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la présence d'un représentant élu des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la société Expertise France.