En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs

ARTICLE 9

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission élabore un cadre d'évaluation comportant des objectifs et les indicateurs afin de mesurer l’efficacité de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Objet

Le "cadre de résultats" qui figure au sein du cadre de partenariat global annexé à la présente loi n’est pas suffisamment précis pour permettre une évaluation pertinente de la politique de développement solidaire. Il revient à la nouvelle commission indépendante d’évaluation d’élaborer un cadre d'évaluation de cette politique de manière scientifique. D’ailleurs, l’évaluation de l’impact final de projets de développement est encore très lacunaire. Il n’existe pas de méthode commune d’évaluation permettant des comparaisons entre institutions diverses d’aide au développement. Il est nécessaire de développer une telle méthodologie afin de pouvoir comparer l’efficacité des bailleurs, d’encourager les plus efficaces et de limiter l’intervention des moins efficaces. Il s’agit notamment d’une recommandation du Center for Global Development (CGD) de Washington.

Ce nouveau cadre d'évaluation se substituera au cadre de résultats prévu par le rapport annexé.