Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire
commission des affaires étrangères
N°COM-141
13 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REQUIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
leur est associée
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la disposition prévoyant que le titre Ier du projet de loi fixe les conditions du contrôle et de l’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par le Parlement.
En effet, les modalités de contrôle et d’évaluation de cette politique publique ne sauraient être définies par une loi de programmation, puisqu’elles relèvent des missions constitutionnelles du Parlement, telles que définies à l’article 24 de la Constitution.