En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

En 2025, au moins 30% de l’aide pays programmable (APP) de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires.

Objet

Actuellement, l’aide publique au développement française n’est pas assez concentrée sur les pays les plus pauvres. Les critères posés par le CICID dès 2013 sont repris à l’identique dans le rapport annexé du projet de loi (« Les dix-neuf pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD »), ne permettant aucune évolution de cette situation. Ainsi, en 2018, l’aide aux PMA représentait seulement 26% de l’aide française et l’aide aux pays prioritaires, seulement 14,6% de cette aide.

L’aide pays programmable (APP) correspond, au sens du CAD (comité d'aide au développement) de l’OCDE, à la part d’aide soumise à une programmation pluriannuelle au niveau des pays. Ne comprenant pas les aides aux réfugiés ou les frais d'écolage, elle représente un donnée pertinente pour mesurer concrètement l'impact de la politique de développement solidaire. Elle comprend ainsi essentiellement l'"élément don" des prêts de l'AFD et les subventions versées par celle-ci ou par le MEAE.

En 2018 (dernières données consolidées), l'APP versée par la France aux pays prioritaires ne représentait que 13% de l'APP totale de la France, en baisse depuis 2016. Le présent amendement vise donc à porter cette part à 30%, afin d'agir sur les prêts de l'AFD et sur des dons de manière à les réorienter vers les pays prioritaires.