Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire
commission des affaires étrangères
N°COM-21
8 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Après les mots :
financements innovants,
insérer les mots :
dont la taxe sur les transactions financières et la taxe de solidarité sur les billets d’avion,
Objet
Cet amendement de précision vise à mentionner les deux taxes alimentant actuellement le fonds de solidarité pour le développement, sans qu’il ne s’agisse d’une liste exhaustive.