En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COZIC, Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et Patrice JOLY, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Rédiger comme il suit le tableau de l’alinéa 5 :

Objet

Le présent tableau répond matériellement à deux amendements précédemment déposés.

Ce tableau vise à établir une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025, tout en rehaussant les crédits de la mission APD dès 2022 afin de faire en sorte que la mission APD, qui gère la partie dite « pilotable » de l’APD, représente 50 % de l’APD totale de la France.

Il permet donc à la fois de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD. En effet, comment, de manière crédible, dénommer « loi de programmation » une loi qui établit un programme pour la seule année 2022.

Enfin cette loi ayant été rédigée avant la crise de la Covid-19, elle ne prend pas en compte les conséquences économiques, sociales et sanitaires des pays les plus fragiles.

Une pluralité de crises s’enchaînent sans discontinuer depuis des années, de fait il est nécessaire que notre aide publique au développement prenne en compte ces nouvelles données afin de répondre au plus près aux besoins exprimés.

Selon l’ONU, la pauvreté va gagner du terrain pour la première fois depuis les années 1990 de fait près de 500 millions de personnes pourraient sombrer dans la pauvreté. L’extrême pauvreté va elle aussi bondir selon la Banque Mondiale, touchant 150 millions de personnes d’ici fin 2021.