Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire
commission des affaires étrangères
N°COM-34
9 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Compléter ainsi cet alinéa
Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Objet
La crise de la Covid 19 a durement impacté les finances publiques. C’est pourquoi, les pouvoirs publics peuvent à nouveau définir de nouvelles règles de gestion budgétaire et fiscale des collectivités territoriales destinées à contribuer au rééquilibrage du budget de notre pays.
Si le Pacte de Cahors a momentanément été suspendu, il peut à nouveau être appliqué dans les années à venir afin de réduire la dépense publique.
Or, les négociations menées avec le Ministère des Affaires Etrangères avaient permis d’exclure les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales de la limitation de hausse à 1,2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités contractualisées.
Cet amendement poursuit cet objectif.