Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire
commission des affaires étrangères
N°COM-36
9 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
"s'efforcera d'atteindre"
Objet
Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0,7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970.
La formulation actuelle du projet de loi n'est pas assez nette et mérite d'être précisée.