En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France et aux autres soutiens français dans les pays en développement, mis en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Cette  base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les  projets financés indirectement. Les conditions facilitant l’appropriation des données sont fixées par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

Objet

Le présent amendement vient compléter le dispositif de base de donnée ouverte regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et  multilatérale de la France ajouté à l'Assemblée nationale

Il vise tout d'abord à inclure dans la base de données les soutiens financiers hors APD octroyés par l’Etat et ses opérateurs. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les  rapports de résultats et les évaluations des soutiens financiers non APD octroyés par l’Etat et  notamment par Proparco et BPI-France. 

En effet, il n’existe à l’heure actuelle aucune transparence et aucun mécanisme de redevabilité  pour les soutiens financiers non APD octroyés par les établissements et acteurs publics et semi  publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Ces soutiens financiers ont pourtant une incidence majeure sur le modèle de développement  suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche  partenariale promue au sein de la présente loi requiert pourtant une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs. La France gagnerait donc à améliorer la  transparence de ses soutiens financiers en la matière.

Il ajoute également au contenu de la base de données les analyses des impacts sociaux et environnementaux de l'APD française et des autres soutiens français.

Il confie enfin au Conseil créé par l'article 9 du présent projet de loi la mission de s'assurer de la lisibilité des données et des leur appropriations par les actrices et acteurs de la société civile.