En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs

Article 1er

(Rapport annexé)

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

e) la convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ;

Par les mots :

e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;

Objet

Il n’est pas pertinent de singulariser une catégorie de personnes et une convention relative aux droits de l’Homme parmi d’autres ; de plus le CPG contient déjà une référence à la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’alinéa 62. Il est préférable de mentionner la Déclaration universelle des droits de l’homme, principale référence en la matière.