En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 1er

(Rapport annexé)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cette fin, dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire définit des orientations stratégiques, dans le cadre d’un dialogue partenarial renforcé avec les autorités locales, en lien avec les opérateurs français présents, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les parties prenantes locales de la solidarité internationale et les parlementaires des Français établis hors de France, tout en tenant compte de la programmation européenne et de l’action des autres bailleurs internationaux.

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à supprimer la référence aux délégués consulaires et, d’autre part, à ajouter les parlementaires des Français établis hors de France à la liste des acteurs consultés par les ambassadeurs accrédités auprès des pays partenaires. Nous sommes défaborables au premier point et favorables au second, déjà précisé dans notre amendement 51Rect.

SATISFAIT POUR PARTIE/TOMBE