En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE, LAGOURGUE, GUERRIAU, CIGOLOTTI, CADIC, CAZABONNE et POADJA

Article 1er

(Rapport annexé)

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Alinéa 118, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Au niveau local, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les parties prenantes locales de la solidarité internationale et, au titre d’observateurs, les parlementaires des Français établis hors de France.

Objet

Cet amendement vise à :

- supprimer les références aux élus locaux et aux délégués consulaires ;

- faire des conseillers des Français de l’étranger des membres de droit du conseil local du développement ;

- et apporter une modification rédactionnelle.