En commission

Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 5

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

3° ter La répartition des montants de l'aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ;

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des volumes d'APD entre prêts et dons, par pays, par programme et par opérateur de l'aide publique au développement. Les documents budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de cette répartition.

Or l'équilibre entre le volume respectif des prêts et des dons constitue un élément de pilotage essentiel, alors que l'aide publique au développement française s'appuie, plus largement que celle d'autres pays, sur l'instrument des prêts. Les prêts représentent en effet 51 % de l'APD française contre 15 % en moyenne dans les pays du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (flux bruts).

Cet amendement a été modifié pour prendre en compte la notion de prêts décaissés et non décaissés.