En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Modifier ainsi cet article :

I - Alinéa 3

après les mots : "Président de la République"

Insérer les mots : " , dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, "

II - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : " Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés  par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux commissions  permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition respectivement  du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation."

Objet

Cet amendement tend à donner un pouvoir de nomination des deux membres de l'ARCOM issus du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, au Parlement.

Il effectue, en outre, une coordination afin de rappeler que le Président de l'ARCOM sera soumis à la procédure de désignation prévue par l'article 13 de la Constitution.