Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-83
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots suivants :
", un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les conditions définies au VI bis de l’article 53 de la présente loi "
Objet
Afin de préserver l’existence d’une chaîne dédiée à la jeunesse sur le canal 14 de la TNT, cet amendement propose de préciser dans le second alinéa de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 qu’une des chaînes du groupe France Télévisions est consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse.
Les programmes seraient exclusivement consacrés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures et dépourvus de toute forme de publicité. Une marge de manœuvre serait ainsi laissée à France Télévisions et à son cahier des charges pour définir la ligne éditoriale de cette chaîne en soirée afin, par exemple, de préserver le programme Culturebox qui doit également s’arrêter en août 2021 avec l'arrêt de France 4.