En commission

Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 7 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I - Alinéa 7

A la deuxième phrase,

remplacer les mots : de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation

par les mots : 

des instituts techniques 

Objet

L'amendement propose d'élargir le conseil aux instituts techniques concernés, certains n'étant pas mentionnés explicitement dans le texte alors qu'ils pourraient y avoir leur place, comme l'institut technique de l'agriculture biologique.