En commission

Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 7 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

1) Remplacer le mot :

décret

Par les mots :

le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime  

2) Remplacer la date :

31 décembre

Par la date :

15 décembre

Objet

L'amendement entend sécuriser le calendrier de publication des éventuelles premières dérogations i) en s'assurant que la date d'entrée en vigueur corresponde bien à la date de publication du nouveau décret interdisant l'usage de substances actives de la famille des néonicotinoïdes prévu au deuxième alinéa de l'article 1er et ii) en prévoyant une entrée en vigueur au plus tard le 15 décembre afin de laisser le temps nécessaire aux semenciers d'apporter une solution technique aux agriculteurs.