Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
commission des affaires économiques
N°COM-12
21 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 7 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 2 (NOUVEAU)
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Alinéa 2
1) Remplacer les mots :
Les dérogations mentionnées
par les mots :
Les arrêtés mentionnés
2) Remplacer le mot :
être accordées que pour
par les mots :
autoriser que
Objet
Amendement rédactionnel