En commission

Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 7 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY

ARTICLE 2 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Par cet article le gouvernement entend limiter l’utilisation des néonicotinoïdes aux semences enrobées pour la betterave or comme le souligne l’avis du conseil d’Etat, cela ouvrirait par là même la voie à d’autres dérogations de ce type en vertu du principe d’égalité devant la loi. C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous réaffirmons que la ré-autorisation de produits phytopharmaceutiques interdits n'est ni la seule solution à court-terme pour les betteraviers ni celle permettant à terme d’assurer la pérennité de la filière.