En commission

Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 7 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MERILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs à commencer par ceux qui l'ont soutenu à l'Assemblée nationale, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalité devant la loi.

Ce projet de loi ouvre donc bien une boite de pandore et nous savons d'ores et déjà que d'autres filières que celle de la betterave-sucrière ont demandé dès le mois d'août à bénéficier de la dérogation.

Les auteurs de cet amendement estiment donc que nous ne sommes pas face à un projet de loi "exceptionnel" qui apporterait une "réponse circonscrite" à une situation particulière, mais bien à une réouverture massive de l'usage des néonicotinoïdes en France.