Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
commission des affaires économiques
N°COM-8
19 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 7 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. LABBÉ et SALMON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
décembre 2020
Par les mots :
février 2021
Objet
Cet amendement vise à attirer l'attention sur la date d'entrée en vigueur de la loi, qui est prévue avant la publication d'un avis de l'ANSES sur les alternatives aux néonicotinoïdes, attendu pour janvier 2021.
L'amendement propose ainsi d'attendre l'avis de l'ANSES pour prévoir l'entrée en vigueur de la loi.