Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
commission des affaires économiques
N°COM-9
21 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 7 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
un avis sur les dérogations
Insérer les mots :
, dans le respect d'un délai déterminé par décret,
Objet
L'amendement entend fixer, par décret, un délai maximum pour la remise de l'avis sur les dérogations du conseil de surveillance, les situations nécessitant des arrêtés de dérogation relevant d'une situation d'urgence.