Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
commission des affaires étrangères
N°COM-3
3 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 234 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SIDO, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter l'alinéa par les mots :
sans voix délibérative
Objet
Ajout d'une précision concernant la notion de participation "en qualité d'experts".
Il s'agit d'une participation à titre consultatif, sans voix délibérative.