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Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation :

  • Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 parue au JO n° 50 du 1er mars 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2022

Objet du texte


Déposée par Samantha CAZEBONNE, la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation a pour objet, selon son auteur :

- d'assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
- de confier à l'AEFE le soin de gérer les instituts régionaux de formation situés à l'étranger qui assurent la formation des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger et des établissements des systèmes éducatifs étrangers.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4975 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 5029 de Mme Anne GENETET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 février 2022
  • Texte de la commission n° 5029 déposé le 9 février 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 803 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2022
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 août 2022