Contrôle de l'application de la loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2022-272 du 28/02/2022 parue au JO n° 50 du 01/03/2022
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 13 juillet 2022.