En commission

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 234 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot "étranger", sont insérés les mots : "les plus représentatives, notamment au plan géographique" ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Objet

L'article 2 a pour objet d'assurer une meilleure représentation des parents d'élèves au conseil d'administration de l'AEFE. Il assurera la présence de 4 représentants des parents d'élèves plutôt que 2 actuellement. Les parents d'élèves financent en effet 80 % de l'enseignement français à l'étranger. Leur part est très importante, y compris dans les établissements en gestion directe (64 %).

Sont aujourd'hui représentées au CA de l'AEFE :

- la Fédération des associations de parents d’élèves des établissements français à l’étranger (FAPEE) qui représente près de 180 associations de parents d'élèves ;

- et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), première fédération de parents d'élèves au plan national, également présente dans de nombreux établissements sur quatre continents.

Ces deux fédérations sont reconnues d'utilité publique.

Par le présent amendement, il s'agit de s'assurer que les fédérations représentées au CA de l'AEFE continueront toutes à disposer d'une représentativité suffisante, notamment au plan géographique, en étant par exemple implantées dans tous les secteurs géographiques de l'enseignement français à l'étranger. Il s'agit d'éviter la présence de fédérations marginales ou uniquement régionales.

Précisions :

La proposition de loi prévoit qu'au sein d'un collège formé également de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et des organismes gestionnaires d'établissements :

- un tiers au moins de l'effectif sera constitué de représentants des personnels ;

- un autre tiers au moins de l'effectif sera constitué de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves.

L'exposé des motifs de la proposition de loi précise que l'intention est de passer ainsi de deux à quatre représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves (dont au moins un représentant des parents gestionnaires), désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.