En commission

Proposition de loi Délégations parlementaires aux droits de l'enfant

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 870 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 7

Après les mots « projets ou propositions de loi », insérer les mots : «, ou sur les propositions de résolution, ».

Objet

Cet amendement vise à permettre aux délégations parlementaires aux droits de l'enfant d'être saisies sur les propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution. En effet, dans la rédaction actuelle, elles ne pourraient être saisies que sur des projets ou des propositions de loi.

Or, certaines résolutions concernent parfois les droits de l'enfant : par exemple, le Sénat a adopté, le 5 février 2020, une résolution relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d’un enlèvement parental.

Pour pouvoir remplir pleinement leur office, il est donc nécessaire que les délégations parlementaires aux droits de l'enfant puissent également être saisies de telles résolutions.