En commission

Proposition de loi Délégations parlementaires aux droits de l'enfant

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 870 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2 :

Les mots : « délégation parlementaire aux droits de l'enfant » sont remplacés par les mots : « délégation parlementaire à l'enfance ».

Alinéa 6 : 

Les mots : « délégations parlementaires aux droits de l'enfant » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à l'enfance », et les mots : « au regard de ses conséquences sur les droits de l'enfant » sont remplacés par les mots : « au regard de ses conséquences sur l'enfance ».

Alinéa 7 : 

Les mots : « délégations parlementaires aux droits de l'enfant » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à l'enfance ».

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ d'intervention des futures délégations, en les chargeant, non pas de la question des droits de l'enfant, mais de celle de l'enfance.

En effet, la problématique de l'enfance ne peut pas se résumer à la seule question des droits de l'enfant. Elle inclut également, entre autres, la prise en charge des mineurs par l'aide sociale à l'enfance, la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, la question du renforcement du soutien aux enfants les plus vulnérables, ou encore la garantie de l’égalité et de la qualité de la protection de l’enfance sur tout le territoire.

Or, une interprétation restrictive de cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, cantonnerait la compétence des futures délégations à la seule question des droits de l'enfant.