En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d’un exercice protocolisé, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’ergothérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Objet

Cet amendement vise à faciliter le parcours de santé en ce qui concerne l’accès direct aux soins d’ergothérapie et l’acquisition d’une aide technique. Comme pour les autres rééducateurs, les interventions des ergothérapeutes sont actuellement soumises à prescription médicale. Toutefois, faute de médecins, il est souvent difficile d’obtenir cette prescription. Cette situation est très marquée en pratique libérale, mais encore plus pour les ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n’ayant pas de médecins au sein de la structure. Il s’agit notamment des EHPAD, SSIAD, SAAD.

Actuellement, bon nombre d’ergothérapeutes sont contraints d’intervenir sans prescription médicale tout en sachant qu’ils sont hors cadre réglementaire. Selon une étude menée par l’Association Nationale Française des Ergothérapeutes de janvier 2023, 35% des ergothérapeutes n’ont jamais ou que rarement des prescriptions médicales avant d’intervenir. Seulement 35% en ont systématiquement. Cette situation n’est plus tenable.