En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au II du 2° de l’article L. 4301-1, après les mots : «.dans les conditions mentionnées au III », sont ajoutés les mots :

«, ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. ».

2° Il est ajouté un article L. 4301-2 ainsi rédigé :

« Art L.4301-3.  - I. - Les infirmiers anesthésistes diplômés d’État relevant du titre Ier du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L. 4301-1. 

« Le décret qui détermine les compétences en pratique avancée des infirmiers anesthésistes diplômés d’État est établi en conformité avec le décret fixant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l’anesthésie, après concertation des représentants des infirmiers anesthésistes et des représentants des médecins anesthésistes réanimateurs ou des médecins urgentistes. »

II. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à attribuer un statut aux Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA).

En effet, la présente proposition de loi crée deux types d’IPA (infirmiers en pratique avancée) : les IPA spécialisés et les IPA praticiens. Le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale précise que les infirmiers en pratique avancée spécialisés auraient « vocation à intégrer en priorité les infirmiers anesthésistes (IADE) mais aussi, dans un second temps et sous réserve d’ajustements permettant de les aligner sur les pré-requis de la pratique avancée, les autres spécialités infirmières – infirmiers puériculteurs (PUER) et infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ». La profession I’IADE serait donc intégrée, selon le rapport, dans la catégorie d’IPA spécialisés créée par l’article 1^er de la présente proposition de loi.

Or, une reconnaissance statutaire est attendue par la profession qui souhaite l’obtention d’un statut en pratique avancée pour tous les IADE, qui soit différencié de celui des IPA, le maintien des décrets réglementaires (1994 et 2017) régissant la profession des IADE ainsi que le maintien de la formation actuelle (hospitalo-universitaire). En effet, l’exercice IADE relève de la pratique avancée, de manière spécifique, et doit être différencié de celui des IPA, leurs formations respectives n’étant pas « transposables » et le diplôme d’État des infirmiers anesthésistes devant être maintenu.

En août 2022, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’éducation, du sport, et de la recherche (IGÉSR) ont publié un rapport conjoint - en tenant compte des orientations que le ministre de la santé a données lors de réunions avec les acteurs courant janvier 2022 - nommé « Concertation sur la pratique avancée infirmière ».  Les deux inspections générales appellent à « reconnaître en pratique avancée l’exercice des IADE » et à « finaliser, dans le nouveau cadre légal et sur la base de ces travaux et de cette concertation, le projet de décret relatif à l’exercice en pratique avancée infirmière (…) définissant, à côté du cadre d’exercice des IPA, le cadre d’exercice spécifique des infirmiers anesthésistes en pratique avancée ». La mission estime qu’il est nécessaire de procéder à « la reconnaissance en pratique avancée des IADE, mais sans opérer cette distinction entre IPA praticiennes et spécialisées, qui n’apparaît pas mature ».

Cet amendement se propose donc de consacrer, à l’ensemble des IADE, un statut unique, distinct de celui de la profession IPA, au sein du titre préliminaire de l’exercice en pratique avancée des Auxiliaires Médicaux. Cela leur permettrait d’être reconnus comme une profession réglementée unique exerçant officiellement en pratique avancée, dans leurs quatre domaines de compétences, ce qui est le cas depuis des années.

La modification de l’article L. 4301-1 du Code de la Santé Publique proposée par cet amendement vise à faire reconnaitre un statut d’AMPA (Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée) aux IADE actuellement en exercice et ainsi éviter une scission de la profession qui ne se justifie pas, générant des difficultés d’organisation de l’offre de soins. 

Les MAR (Médecins Anesthésistes Réanimateurs) soutiennent cette démarche de reconnaissance statutaire des IADE au sein de la pratique avancée dans le respect des décrets de sécurité anesthésique (1994 et 2017), tel que le mentionne cet amendement.

Cet amendement ne représente pas de charge financière supplémentaire ni pour l’État ni pour les organismes de sécurité sociale, au regard de :

- L’absence de surcoût au titre de la formation des IADE déjà conforme au dispositif de la pratique avancée depuis 1973, bénéficiant d’une formation hospitalo-universitaire délivrant un grade master depuis 2014 ;

- L’absence de surcoût au titre de la rémunération des IADE, équivalente à celle des AMPA au sein du corps spécifique Fonction Publique Hospitalière que les IADE souhaitent conserver.

A l’inverse, cette reconnaissance de la pratique des IADE, en sanctuarisant le binôme MAR/IADE, permet des évolutions favorables en termes d’économie par optimisation du temps médical sur la période péri-opératoire.