En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LOUAULT et DELCROS, Mme FÉRAT, M. DELAHAYE, Mmes PERROT, RACT-MADOUX et SAINT-PÉ et MM. Pascal MARTIN et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L?article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d?exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d?un exercice protocolisé, l?ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l?ergothérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Objet

Cet amendement vient ajouter à la présente proposition de loi, des dispositions concernant les ergothérapeutes. Ces derniers voient, à l?heure actuelle, leurs interventions soumises à prescription médicale, situation devenue inadaptée lorsqu?on connait les difficultés d?accès à un médecin pour nombre de français. 11,1% de la population vit dans une commune ou l?accès à un médecin généraliste est limité et le nombre de médecins généralistes devraient baisser de 13% entre 2010 et 2025 alors même que notre population continue de vieillir.

Le métier d?ergothérapeute occupe un rôle central dans l?amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et/ou en situation de handicap, c?est pourquoi il est crucial de permettre un accès direct aux soins d?ergothérapie et à l?acquisition d?une aide technique qu?ils dispensent et prescrivent.