En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LOUAULT et DELCROS, Mme FÉRAT, M. DELAHAYE, Mmes PERROT, RACT-MADOUX et SAINT-PÉ et MM. Pascal MARTIN et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié :

Suppression de la mention « prescrits par un médecin ».

Objet

Cet amendement vise à ajouter à la présente proposition de loi, des dispositions concernant les ergothérapeutes. Leur permettre de dispenser leurs soins et de prescrire l?acquisition d?aide technique sans prescription médicale, c?est non seulement valoriser leur expertise mais c?est aussi faciliter le parcours des patients. En effet, il s?agit d?apporter des solutions à un système de santé aujourd?hui fragilisé quand plus de six millions de français n'ont pas de médecin traitant et plus de six-cent mille sont atteints d'affections longue durée.

Le métier d?ergothérapeute portant pour objectif l?amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et/ou en situation de handicap, il est crucial d?assurer un accès direct à ces soins pour les patients qui en ont besoin.