En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'alinéa 2 de l’article D4331-1-1 du code de la santé publique les mots

prescrits par un médecin

sont supprimés

Objet

Cet amendement vise à faciliter le parcours de santé en ce qui concerne l’accès direct aux soins d’ergothérapie et l’acquisition d’une aide technique. Comme pour les autres rééducateurs, les interventions des ergothérapeutes sont actuellement soumises à prescription médicale. Toutefois, faute de médecins, il est souvent difficile d’obtenir cette prescription. Cette situation est très marquée en pratique libérale, mais encore plus pour les ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n’ayant pas de médecins au sein de la structure. Il s’agit notamment des EHPAD, SSIAD, SAAD.

Actuellement, les personnes qui souhaitent bénéficier de conseils d’ergothérapeutes en vue d’acquérir une aide technique (AT) vont consulter un ergothérapeute sans prescription médicale. Désormais, ils doivent consulter un médecin ce qui ne fluidifie pas le parcours de soins. 

En outre, les centres d’informations et de conseils en aide technique et les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ne disposent pas de médecins au sein de leurs équipes complexifiant l'accès aux ergothérapeutes et le parcours d’acquisition des aides techniques.