Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-34
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
M. HOUPERT
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
Après l'article 1er bis (nouveau)
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d’un exercice protocolisé, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’ergothérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Objet
Cet alinéa vise à permettre aux ergothérapeutes de disposer des droits équivalents en pratique avancée.