En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4331‐1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‐11‐1, L. 1434‐12, L. 6323‐1 et L. 6323‐3, et d’un exercice protocolisé, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’ergothérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Objet

La proposition d’amendement vise à permettre l’accès direct aux ergothérapeutes. Les interventions des ergothérapeutes, comme pour les autres rééducateurs, sont actuellement soumises à prescription médicale. Toutefois, faute de médecins, il est souvent difficile d’obtenir cette prescription. Cette situation est très marquée en pratique libérale, mais encore plus pour les ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n’ayant pas de médecins au sein de la structure. Il s’agit notamment des EHPAD, SSIAD, SAAD... Actuellement, bon nombre d’ergothérapeutes sont contraints d’intervenir sans prescription médicale tout en sachant qu’ils sont hors cadre réglementaire. Selon une étude menée par l’ANFE en janvier 2023, 35% des ergothérapeutes n’ont jamais ou que rarement des prescriptions médicales avant d’intervenir. Seulement 35% en ont systématiquement.