Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

N°COM-42

6 février 2023

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

Irrecevable art. 40 C

présenté par

M. GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : suppression de la mention « prescrits par un médecin ».

Objet

Cet amendement concerne la prescription des aides techniques par les ergothérapeutes. Actuellement, les personnes qui souhaitent bénéficier de conseils d’ergothérapeutes en vue d’acquérir une aide technique (AT) vont consulter un ergothérapeute sans prescription médicale. Désormais, ils doivent passer par la case médecin (cf décret du 28 avril 2022). De plus les CICAT (centre d’informations et de conseils en AT) et les équipes Eqlaat (expérimentation menée par la CNSA) ne disposent pas de médecins au sein de leurs équipes (cf. cahier des charges relatif à l’expérimentation Eqlaat). Cela vient mettre un grain de sable dans un dispositif qui a pour ambition de fluidifier le parcours d’acquisition des aides techniques.