En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et PANUNZI et Mme PUISSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° - Après l’article L. 4301-2, il est ajouté un article L.4301-3 ainsi rédigé :

« Article L. 4301-3 - I. Les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat relevant du titre Ier du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L.4031-1.

« Un décret qui détermine les compétences en pratique avancé des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat est établi en conformité avec le décret fixant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l’anesthésie après concertation avec les représentants des infirmiers anesthésistes et des représentants des médecins anesthésistes réanimateurs ou des médecins urgentistes. »

2° - Au II du 2° de l’article L.4031-1, après les mots : «  dans les conditions mentionnées au III », sont insérés les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »

II– La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III - La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de favoriser et de structurer le déploiement de la pratique avancée en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant, tout en tenant compte des évolutions amenées par cette proposition de loi et des prérogatives de cette profession.

Il s’agit donc d’attribuer un statut législatif spécifique aux Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA).

La profession IADE, ancienne de plus de 70 ans et pionnière de l’exercice en autonomie supervisée, dont l’apport essentiel au système de santé est très largement démontré, a d’ores et déjà le niveau de qualification requis.

Le manque de valorisation compromet dangereusement cette profession qui souffre depuis de nombreuses années, du dissensus entre son activité réelle et son exclusion d’un statut juridique à la hauteur de ses compétences.

Cette reconnaissance statutaire est recommandée depuis plus d’un an par l’IGAS et avait été garantie par M. Veran, alors Ministre des Solidarités et de la Santé, s’engageant devant les instances médicales représentatives des professions de l’anesthésie :

➢  A l’obtention d’un statut en pratique avancée pour tous les IADE, différencié de celui des IPA ;

➢  Au maintien des décrets réglementaires (1994 et 2017) régissant la profession des IADE.

➢  Au maintien de la formation actuelle (hospitalo-universitaire).

Selon le rapport d’examen de ladite proposition de loi, la catégorie d’IPA Spécialisés créée par son article premier vise à intégrer les IADE. Ce qui ne correspond pas à ces engagements gouvernementaux ni aux recommandations du dernier rapport de l’IGAS/IGESR reconnaissant l’exercice des IADE comme relevant de la pratique avancée, avec une formation et une diplomation spécifique devant être maintenues mais non transposables à la profession IPA.

Il convient donc de consacrer législativement aux IADE un statut unique et distinct de celui de la profession IPA, au sein du titre préliminaire du livre 3 partie 4 du CSP, par l’ajout de l’article L4301-3.

Cet amendement leur permettrait d’être reconnus comme une profession réglementée exerçant officiellement en pratique avancée, avec des modalités spécifiques dans leurs 4 domaines de compétences, ce qui est le cas depuis des années.

La modification de l’article L. 4301-1 du Code de la Santé Publique proposée par cet amendement est indispensable pour attribuer ce statut d’AMPA à l’ensemble des IADE actuellement en exercice et ainsi éviter une scission de la profession qui ne se justifie pas. Elle est unanimement rejetée par les infirmiers anesthésistes et par les Médecins Anesthésistes Réanimateurs (MAR), notamment en raison des difficultés d’organisation de l’offre de soins qu’elle créerait.

Les MAR soutiennent cette démarche de reconnaissance statutaire des IADE au sein de la pratique avancée, dans le respect des décrets de sécurité anesthésique (1994 et 2017), comme le précise cet amendement.

Cet amendement ne représente pas de charge financière supplémentaire ni pour l’État ni pour les organismes de sécurité sociale, au regard de :

-   L’absence de surcoût au titre de la formation des IADE déjà conforme au dispositif de la pratique avancée depuis 1973, bénéficiant d’une formation hospitalo-universitaire délivrant un grade master depuis 2014 ;

-  L’absence de surcoût au titre de la rémunération des IADE, équivalente à celle des AMPA au sein du corps spécifique Fonction Publique Hospitalière.